Lois et règlements codifiés
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 44
Versions de la disposition
44. L’excédent d’actif ne peut être affecté selon ce que prévoit le régime de retraite que si le volet postérieur du régime ne comporte aucun déficit actuariel technique.
En vig.: 2024-02-22
44. L’excédent d’actif ne peut être affecté selon ce que prévoit le régime de retraite que si le volet postérieur du régime ne comporte aucun déficit actuariel technique.
